Si les doutes mentionnés au paragraphe 1 subsistent, lÉtat membre qui délivre des licences peut suspendre provisoirement les effets de sa licence générale de transfert en ce qui concerne le ou les destinataires en cause.
Les États membres exigent que les pratiques suivantes soient soumises à l'octroi d'une licence
Licensing Executives Society International (LESI) (États‑Unis d’Amérique)
Les États membres peuvent conditionner d'autres types de pratiques à un enregistrement ou à l'octroi d'une licence.
Les États membres désignent lautorité responsable des licences conformément à larticle 16.
Les États membres exigent que les pratiques suivantes soient soumises à un enregistrement ou à l'octroi d'une licence
Les États membres peuvent demander un droit de licence pour l'examen de chaque demande.
autorité responsable des licences, l'entité chargée de délivrer les licences dans un État membre
Ancienne membre et fiduciaire de la Licencing Executives Society
LES France, membre du Licensing Executives Society International
Les États membres veillent à ce que les décisions de l'autorité responsable des licences soient soumises à un contrôle juridictionnel.
L'Agence ferroviaire européenne informe aussitôt les autorités responsables des licences des autres États membres.
Il est également membre de la faculté de « Lima’s Certificate of Licensing Studies Program » pour les spécialistes de programme de licences.
Elle est membre de la Licensing Executive Society.
Il est membre du Pharma Licensing Club of Germany (Pharmalizenzclub) et du Pharma Licensing Club France.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод