Dictionnaire anglais - français

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

industrie mécanique - techdico

Traductions en contexte anglais - français

They were also seeking a permanent injunction based upon article 976 of the Québec Civil Code which deals with strict liability for nuisance.

Les Innus veulent également obtenir une injonction permanente en s’appuyant sur l’article 976 du Code civil du Québec, qui traite de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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