Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
First, the legal standard facilitates the creation and improvement of legal framework.

Premier, la norme juridique contribue à la création et l'augmentation de la qualité de la base juridique.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The legal standard of inclusion is, let us say, the minimum standard.

La norme juridique relative à l’inclusion est, disons, la norme minimale.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
reasonable suspicion is a very low legal standard.

La suspicion raisonnable est une norme juridique inférieure.

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First, the legal standard facilitates the creation and improving the quality of the legal framework.

Premier, la norme juridique contribue à la création et l'augmentation de la qualité de la base juridique.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
We went far beyond the legal standard for sustainability.

En matière de durabilité, nous sommes allés beaucoup plus loin que la norme juridique.

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Essai de praxéologie juridique et politique : l’exercice de la copropriété à tanger (2011-2014)
... Its main objective is to examine the ability of the Moroccan State to produce a reference legal standard, Law 18-00 of 2002, in the field of co-ownership of built buildings by studying the effects and results obtained by the introduction of this new normative framework....
... Son objectif principal consiste à examiner l’aptitude de l’État marocain à produire une norme juridique de référence, la loi 18-00 de 2002, dans le champ de la copropriété des immeubles bâtis en étudiant les effets et les résultats obtenus par l’introduction de ce...
général - core.ac.uk -
Comparing dyslexia and visual impairments under w3c's wcag: a legal standard for web design?W3C's Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) has become the de facto legal standard for web design based on recent settlement agreements....
Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive, eileen servidio-delabre, coll. «bibliothèque de sciences criminelles», 1993... Production de la norme juridique....
général - core.ac.uk - PDF: cdr.lib.unc.edugénéral - core.ac.uk -
Unpacking insanity defence standards: an experimental study of rationality and control tests in criminal lawThe present study investigated the impact of different legal standards on mock juror decisions concerning whether a defendant was guilty or not guilty by reason of insanity....
Spinoza et les normes juridiques... L’objet de cet article est d’esquisser ce que pourrait être une « théorie spinoziste des normes juridiques » en démontrant qu’une telle théorie devrait conduire à appréhender la norme juridique comme médium par lequel les institutions entrent en contact avec les individus et les affectent d’une manière qui contribuent à forger leurs déterminations ; mais...
 PDF: doaj.org
Reaping the full health benefits of the human genome: the duty to warn and the need to establish a comprehensive federal regulatory structure for genetic testing... Particularly, the article proposes a legal standard to govern physicians’ duty to warn their patients about the implications that their genetic test results hold for relatives....
Le contrôle juridictionnel des omissions législatives inconstitutionnelles au brésil : voie de démocratie continue, instrument inachevé de contre-pouvoir ?... Pour remédier à cette situation, certains systèmes constitutionnels ont mis en place un type de contrôle de constitutionnalité qui - différemment des techniques plus connues dont l’objet est la norme juridique - porte sur l’abstention du législateur à produire la norme juridique nécessaire à la concrétisation d’un droit prévu par le texte de la Constitution....
Debunking misconceptions: do jury instructions influence comprehension and verdict selection...this study was to compare the efficacy of jury instructions that debunk common misconceptions versus standard instructions, with regards to verdict choice, comprehension of the legal standard, and reasoning used to support verdict decisions....
Des hommes, des lieux, des archives : pour une autre pratique de l'archivistique... Mais que sait-on des hommes et des lieux qui les conservent ? A cette question, l'archivistique et les archivistes qui l'écrivent ont apporté des réponses ordinairement inspirées par la norme juridique ou technique, l'écriture historienne ou la muséographie des expositions....
Liability rules, limited information, and the role of precedent... We show that judges have enough information to revise the legal standard via the mechanism of precedent so that the standard adopted tends toward efficiency....
Langileen ordezkaritza kolektiboa egitura konplexuko enpresetan... L'intérêt de ce travail est double: d'un côté, il tente de démontrer que le modèle de représentation des travailleurs qui découle de la norme juridique du travail méconnaît la réalité du groupe d'entreprises; d'un autre, il se consacre à faire des recherches parmi les instruments juridiques de la législation espagnole...
legal standard
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Do not forget, a legal standard does not mean a safe standard.

Ne l’oubliez pas, une norme légale ne signifie pas une norme sûre.

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Do not forget, a legal standard does not mean a safe standard.

Ne l'oubliez pas, une norme légale ne signifie pas une norme sûre.

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The relevant legal standard is the standard set forth in the Eighth Amendment.

Le standard juridique pertinent est celui énoncé dans le Huitième amendement.

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Each country sets a legal standard for broadcasting.

Chaque pays définit un standard légal pour la diffusion.

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The General Accessibility Standard for Administrations is the legal standard in force for France.

Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations est le référentiel légal en vigueur pour la France.

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It is a legal standard that can be used as part of a legal defense.

C'est un standard juridique qui peut être utilisé dans le cadre d'une défense légale.

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Many countries have adopted this as the legal standard.

De nombreux pays l’ont prise comme norme nationale.

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What was the legal standard applied to hate speech?

Quelles sont les conditions-cadres juridiques s'appliquant au Hate Speech ?

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In France, the 35 hour week is the legal standard.

En France, les fameuses 35 heures sont la règle.

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They meet the legal standard for a distinct population group.

Ils répondent à la norme légale pour un groupe de population distinct".

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legislation and regulations shall provide a clear legal standard for

La législation ou des dispositions réglementaires donnent une définition claire des

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The legal standard is that irreparable damage is happening now.

La réalité, cependant, est qu'il ya des dommages irréversibles ".

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
What is the legal standard for an Eighth Amendment claim?

À quel besoin répond la création d'une huitième peine ?

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By any accepted legal standard, Gaza is not under Israeli occupation.

Sous toutes les formes et normes juridique acceptées, il est clair aussi que Gaza n’est plus sous occupation israélienne.

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honest" men according to the legal standard of honesty; but, alas! the standard of some is too low.

Beaucoup de banquiers et de prêteurs sont des hommes « honnêtes » selon le niveau légal de l'honnêteté, mais hélas ! le niveau de certains est trop bas.

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