Un système automatique de gestion des risques d'une action légale (ALARM) maintient une base de données d'actions légales comprenant des données factuelles et un contenu rédactionnel, et relie les données à l'action légale.

droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

préparation d’éventuelles démarches juridiques, commande d’avis juridiques

procès administratif

Tous ces métiers juridiques ont besoin d'accompagnement.

Si cela n’est toujours pas le cas, nous évaluerons, conjointement avec vous, l’efficacité potentielle d’une poursuite judiciaire.

des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

11.1.2 des procédures et poursuites judiciaires à votre encontre ; et/ou

Affaires de famille | Dîner | Plainte | Boeing [...]

toute menace d'action alors que cette action n'est pas

toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible

engager des procédures légales à votre encontre, notamment pour récupérer toute perte que vous auriez subie suite à vos actions ;

Nous pourrons également saisir la justice à votre encontre, notamment par toute mesure légale pour récupérer toute perte que nous aurions encourue suite à votre infraction à la présente Politique.

Cette correspondance comprenait une menace de poursuites judiciaires contre la municipalité.