Les obligations de service public nétaient pas clairement définies dans un acte légal.
h)Un acte illégal ne saurait donne lieu a un acte légal.
Nous connaissons l’importance cruciale de cet acte légal.
Les conditions était telles, dans le système nazi, que chaque acte moral était illégal et chaque acte légal était immoral…
Acte juridique correspondant à la catégorie
analyse d'impact d'un acte juridique
Acte juridique correspondant à la catégorie
acte, acte de procédure, acte juridique, document officiel, pièce officielle[Hyper.]
Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation
Jusquau moment de ladoption dun acte juridique final, ce rapport peut être modifié par le conseiller-auditeur à la lumière des modifications éventuelles apportées au projet dacte juridique.
Le nouvel acte juridique remplace et abroge l'acte précédent.
Il est donc approprié de fixer ces procédures dans un acte juridique.
Le principal acte juridique est la loi sur l’intégration des personnes handicapées.
Et, le principe de légalité veut qu’un acte juridique d’une valeur donnée ne soit modifié que par un acte juridique de même valeur.
Référence visant à identifier de manière non équivoque un acte législatif ou une partie spécifique dun acte législatif.
droit d'acte
Le niveau auquel un acte législatif ou une convention a été adopté.
URL ou citation textuelle indiquant les références de l'acte législatif par lequel le site protégé a été créé.
Cette enquête est menée en parallèle et sera close par un acte législatif distinct.
Rapportage au titre d'un texte réglementaire (ReportToLegalAct
État des ratifications et adhésions I. Dispositions générales concernant la protection Article premier.
La Constitution est, en effet, la norme fondamentale de l'ordre juridique interne de chaque Etat.
La procédure de divorce ne suffit pas, bien souvent, à donner une réponse suffisante.
i. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
(i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
Modification de l’acte juridique relatif au programme d’achats de titres du secteur public
Agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie
agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
i. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie
Par souci de clarté, les mesures précitées devraient être regroupées dans un seul acte juridique.
Par souci de clarté, les mesures restrictives devraient être regroupées dans un seul acte juridique
Un acte juridique est accompli pour produire un effet juridique alors qu'un fait juridique produit des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues par son auteur.
23 Un « acte législatif » est un acte juridique adopté suivant la procédure législative (article 289, paragraphe 3, TFUE).
L’acte de ratifier un instrument de l’OIT est un geste politique ainsi que juridique en faveur de cette coopération.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод