L’objectif étant ici de faciliter les recours des victimes contre un état de lancement.

La convention de 1972 permet de définir la responsabilité grâce à la notion d’ « Etat de lancement ».

Un Etat de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun.

Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun.

Résolution 59/115 sur l'application de la notion d'État de lancement, adoptée le 10 décembre 2004 .

Résolution 59/115 sur l'application de la notion d'État de lancement, adoptée le 10 décembre 2004.

La demande en réparation peut être présentée à l’État de lancement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de l’identification de l’État de lancement qui est responsable.

La demande en réparation peut être présentée à l’Etat de lancement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de l’identification de l’Etat de lancement qui est responsable.

c) L’expression “État d’immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l’article II.

Résolution relative au concept de l’Etat de lancement, A/RES/59/115, 25 janvier 2005

La demande en réparation doit être présentée à l’Etat de lancement par la voie diplomatique.

c) L’expression “État d’immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l’article II.

c) L’expression “État d’immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l’article II.

La demande en réparation doit être présentée à l’Etat de lancement par la voie diplomatique.

La demande en réparation est présentée à l’Etat de lancement par la voie diplomatique.