des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et les autres organes de l'État ;

des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et les autres organes de l'État ;

des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et autres organes de l’Etat;

des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et autres organes de l’Etat;

des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et autres organes de l'État;

des litiges en matière de compétences, entre les tribunaux et les autres organes de l'État ;

statuer sur des conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;

La Commission a aussi été habilitée à renvoyer les conflits de compétence à une nouvelle commission formée à cet effet, qui avait le pouvoir de rendre des ordonnances ou des ordres provisoires.

b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;

b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ;

à des hommes de loi pour la gestion et le règlement de différends judiciaires et juridictionnels.

Cependant, lorsque se présente un conflit de compétence, deux doctrines permettent de le résoudre.

En 1757, de sérieuses querelles de juridiction divisèrent les deux hommes et on rappela Picquet.

Des conflits de compétences retardent les travaux et la route ne s'achève qu'en 1984.

Il possède une expérience particulière des différends et litiges multiterritoriaux mettant principalement en cause des États étrangers, y compris les questions connexes relatives à l’immunité en matière de juridiction et d’exécution.