Dictionnaire anglais - français

organisation de la justice - iate.europa.eu
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Publications scientifiques

« si le fait l’accuse, le résultat l’excuse » : l’arrêt de la cij sur les exceptions préliminaires dans l’affaire croatie/serbie
On 18 November 2008, the ICJ ruled that it did have jurisdiction to hear the dispute between Croatia and Serbia, which was accused of violating the 1948 Genocide Convention during the Balkans War....
... Elle confirme d’abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu’après l’introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé...
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Exemples anglais - français

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