Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
Rebuttable (‘juris tantum’) presumptions can be challenged by evidence to the contrary.

Les présomptions réfragables («juris tantum») peuvent être contestées par la preuve du contraire.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To date, recognition of the privilege has been seen as giving rise to a presumption juris et de jure and not a presumption juris tantum.

À ce jour, la reconnaissance du privilège a été vue comme engendrant une présomption juris et de jure et non une présomption juris tantum.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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