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Dictionnaire anglais - français

judicial

judiciaire

droit - iate.europa.eu
the protection of judicial independence and judicial proceedings

la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
the use of judicial and quasi-judicial means

la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

général - iate.europa.eu
the protection of judicial independence and judicial proceedings

la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
judicial and quasi-judicial means of consumer protection

protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

droit - iate.europa.eu
It encompasses judicial and non-judicial resolution of disputes

Il sappuie dans ce cadre sur des mécanismes judiciaires et non judiciaires.

général - eur-lex.europa.eu
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Judicial cooperation on money laundering in the waemu space : current situation and prospects
... However, the existence of these legal mechanisms does not necessarily mean that judicial cooperation will experience better days in the short term within the WAEMU space....
... Cependant, l'existence de ces instruments juridiques ne signifie pas que la coopération judiciaire connait de meilleurs jours dans l'espace UEMOA....
droit pénal / justice - core.ac.uk -
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The merits of “merits” review: a comparative look at the australian administrative appeals tribunal
... An upper tribunal hears appeals from the first tier and largely supplants judicial review....
...Cet article compare un certain nombre de systèmes de règlement judiciaire de différends dans le domaine administratif....
justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / géographie politique - core.ac.uk - PDF: doaj.org
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East india (judicial). correspondence relating to the sitapur murder case.... Judgment of the Judicial Commissioners.--III....
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La décision judiciaire : jugements pénaux ou jugements sociaux ?La chronique judiciaire est pleine de preuves que la justice suit un cours différent selon la classe ou l’origine des justiciables....
justice / construction européenne / politique de coopération - core.ac.uk - PDF: www.hathitrust.orgjustice / construction européenne / droit pénal - core.ac.uk -
1 judicial engagement: lessons from problem solving courtsThis article critically assesses the development of judicial involvement in offender management drawing both on international literature and on experiences of courts in the UK that have adopted „problem-solving ‟ approaches that...
L'indépendance de l'avocat. réflexions sur deux réformes récentes : la rénovation de la profession et l'aide judiciaireLa profession d'avocat repose sur les principes mêmes du libéralisme appliqués à l'institution judiciaire : autonomie du sujet juridique et indépendance de l'avocat, garanties par un certain nombre de règles institutionnelles : le monopole, la liberté de l'honoraire, le...
 PDF: dspace.stir.ac.uk
In our 1991 public administration review article, we... In our 1991 PAR article, we examined the implications of the federal judicial decisions in supervising the Kansas City Metropolitan School District for the "new triumviate " governing public services—public offi-cials, legislators, and...
 PDF: glennschool.osu.edu
“more dangerous than hitmen”: judicial perceptions of sexual offendersThis paper explores the structural and cultural effects of legal and criminal justice processes through judicial perceptions of sexual offenders, using a law and society theoretical framework....
 PDF: ijcst.journals.yorku.ca
Judicial

Judiciaires

général - eur-lex.europa.eu
Service of judicial and extra-judicial documents is accepted by means of post and fax.

la signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par fax.

général - eur-lex.europa.eu
Cooperation with national judicial authorities

Coopération avec les autorités judiciaires nationales

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Promoting non-judicial conflict resolution

Promotion des procédures non judiciaires de règlement des conflits

général - eur-lex.europa.eu
service of judicial documents abroad

signification des actes judiciaires à l'étranger

union européenne - iate.europa.eu
National Judicial and Quasi-Judicial Institutions.

plupart des instances judiciaires et quasi-judiciaires.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Les « terroirs judiciaires » en france de 1789 aux années 1930
« Judicial Territory » in France (1789-1930)....
... Les « terroirs judiciaires » en France de 1789 aux années 1930....
Europe - core.ac.uk -
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La carte géographique des cas de divorce à travers les statistiques judiciaires
The Geographical Mapping of Divorce Cases as represented through Judicial Statistics....
...Par la répartition géographique des cas de divorce, l'auteur entend montrer l'incidence tant du jeu des règles de procédure que de l'existence de pratiques judiciaires très variables d'une juridiction à l'autre....
général - core.ac.uk -
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Le paradoxe de la gauche française au pouvoir : développement des libertés judiciaires et continuité de la dépendance de la justice
The Paradox of the French Left in Power : Development of Judicial Liberties and the Continuity of the Judicial System' s Dependence....
...L'ouverture partielle des archives de la présidence de la République (1981- 1983) permet de constater que l'arrivée de la gauche au pouvoir se marque, à côté d'importantes réformes faisant progresser les libertés, par une volonté politique de contrôler les nominations judiciaires et d'intervenir dans la gestion des affaires aussi bien que sur l'exécution des décisions de justice....
général - core.ac.uk -
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The judicial guide as a didactic tool in preliminary audiences
Este ensayo argumentativo busca comprender la importancia de las guías judiciales como herramienta didáctica útil en la formación profesional de estudiantes de derecho para la celebración de audiencias preliminares ante el Juez de Control de Garantías,...
...Cet essai argumentatif cherche à comprendre l'importance des guides judiciaires comme outil didactique utile dans la formation professionnelle des étudiants en droit pour la tenue des audiences préliminaires devant le juge de contrôle des garanties,...
Europe / politique tarifaire / activité agricole - core.ac.uk - PDF: repository.unimilitar.edu.co
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Pratiques judiciaires, droits de propriété et attitudes de classe.
... This analysis of 18th century judicial practices in matters of property rights in two neighboring rural areas in Catalonia (Em- pordà and Roussillon) highlights the abuses committed by a minority of wealthy...
... Analysant les pratiques judiciaires relatives aux droits de propriété, au XVIIIe siècle, dans deux régions voisines du monde rural catalan, l'Empordà et le Roussillon, l'auteur souligne les abus imposés...
général - core.ac.uk -

Publications scientifiques

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“the judicial institution as a symbolic system”
... This symbolic system ensures the authority of the judicial institution and of its discourse: a dogmatic discourse....
...L'institution judiciaire peut être entrendue comme système symbolique constitué par des rites, une architecture, des costumes......
général - core.ac.uk - PDF: archivesic.ccsd.cnrs.fr
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Les fondements de la déontologie judiciaire
Although the judicial function is of the utmost importance for the society, there is much uncertainty in Canada about the rules governing judicial ethics....
...Bien que les juges exercent l’une des fonctions les plus importantes de la société, les règles qui encadrent la déontologie judiciaire sont relativement peu développées au Canada....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Process matters - empirically evaluating administrative tribunals in the health sector: the questionable neutrality of administrative tribunal process
... This novel quantitative research matrix, which analysed cases over a five year time period, identified trends which are overlooked in traditional legal analysis of judicial review....
... Cette nouvelle matrice de données quantitatives, qui a analysé des causes sur une période de cinq années, a permis de constater des tendances qui sont mises de côté dans les analyses juridiques traditionnelles du processus de contrôle judiciaire
justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / pouvoir exécutif et administration publique - core.ac.uk - PDF: doaj.org
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Environnement et procédures collectives : présentation du guide 2012 à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classéesNational audiencePrésentation de la nouvelle version du " Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées " publiée le 12 juin 2012 sur le site du Ministère chargé de l'environnement....
organisation de l'entreprise / construction européenne / politique de coopération - core.ac.uk -
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La réglementation relative aux archives judiciaires... La réglementation relative aux archives judiciaires....
général - core.ac.uk -
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Les archives judiciaires contemporaines et leur indexation... Les archives judiciaires contemporaines et leur indexation....
général - core.ac.uk -
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Les styles judiciaires, des traditions nationales ?International audienceLes travaux des comparatistes se sont portés, depuis les années 1970, sur les différences entre les styles judiciaires utilisés en Europe....
justice / droit civil / construction européenne - core.ac.uk -
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Histoire des institutions judiciaires du canadaNote bibliographique du livre "Histoire des institutions judiciaires du Canada" de Luc Huppé."Cette...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Synonymes et termes associés anglais

Judicial

Exemples anglais - français

judicial act

acte judiciaire
droit / union européenne - iate.europa.eu

judicial district

circonscription judiciaire
droit - iate.europa.eu

judicial appeal

recours contentieux
union européenne / pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
[...]

judicial investigation

instruction préparatoire
instruction
information judiciaire
[...]
inculpation
mise en examen

judicial authority

autorité judiciaire
organe judiciaire
instance juridictionnelle
[...]
instance judiciaire

judicial review

contrôle judiciaire
contrôle de la légalité
CJ

judicial body

organe judiciaire
instance juridictionnelle
instance judiciaire
[...]
autorité judiciaire

quasi-judicial

quasi judiciaire

judicial consultant

conseil judiciaire

judicial system

système judiciaire
organisation judiciaire

judicial fees

frais judiciaires
frais de justice

judicial practice

pratique judiciaire

judicial document

acte judiciaire

judicial repression

répression judiciaire

judicial admission

aveu judiciaire

judicial interpretation

interprétation juridique
interprétation

judicial organisation

organisation judiciaire

judicial certificate

certificat judiciaire

judicial power

pouvoir judiciaire

judicial data

données judiciaires

judicial authorisation

autorisation judiciaire

judicial approval

autorisation judiciaire

judicial rescission

résolution judiciaire

judicial separation

séparation de corps
séparation de biens judiciaire

judicial officer

huissier de justice
officier ministériel

judicial supervision

surveillance judiciaire
contrôle judiciaire
contrôle juridictionnel de l'administration
[...]
contrôle juridictionnel

judicial clerk

commis judiciaire

judicial role

fonction juridictionnelle

judicial office

fonction juridictionnelle

judicial vacations

vacances judiciaires

judicial confession

confession judiciaire

judicial privilege

immunité judiciaire

judicial institution

institution juridictionnelle

judicial authorities

autorités judiciaires

judicial culture

culture judiciaire

judicial organ

organe judiciaire

judicial execution

exécution

judicial official

fonctionnaire judiciaire

judicial notice

connaissance judiciaire

judicial discretion

pouvoir judiciaire discrétionnaire
pouvoir discrétionnaire du tribunal
pouvoir discrétionnaire du juge

judicial knowledge

connaissance judiciaire

judicial note

connaissance judiciaire

judicial evidence

preuve judiciaire

judicial legislation

arrêt de règlement

judicial astrology

astrologie judiciaire

judicial cooperation

coopération judiciaire

judicial assistant

auxiliaire de justice

judicial mortgage

hypothèque judiciaire

judicial proceedings

procédure juridictionnelle
procédure judiciaire

judicial independence

indépendance de la magistrature
indépendance de la justice
indépendance du pouvoir judiciaire

judicial trustee

fiduciaire nommé par un tribunal

judicial command

résolution judiciaire

judicial administration

règlement judiciaire

judicial liquidation

liquidation judiciaire

judicial assistance

entraide judiciaire en matière pénale
entraide judiciaire

judicial protection

protection juridictionnelle

judicial expert

expert près de la Cour

judicial partition

partage judiciaire

judicial training

formation des magistrats
formation judiciaire

judicial inquiry

enquête judiciaire

judicial decision

arrêt

judicial award

arrêt

Traductions en contexte anglais - français

Judicial Separation Judicial separation What is judicial separation?

La séparation légale Qu'est-ce que la séparation légale?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
 from a judicial authority …

 émanant d'une autorité judiciaire …

général - eur-lex.europa.eu
judicial order for release

décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

droit - iate.europa.eu
panel on judicial appointments

comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Judicial Independence (especially judicial appointments)

Rendons indépendante la Justice (notamment la nomination des

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
the restoration of the Supreme Courts judicial chamber as the higher judicial body of the country

le rétablissement de la chambre judiciaire de la Cour suprême pour servir dinstance supérieure judiciaire du pays

justice - eur-lex.europa.eu
Legislative and Judicial Coordination Unit

Unité de la coordination législative et judiciaire

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
person subject to judicial proceedings

personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire

droit - iate.europa.eu
Further strengthen the judicial system.

Poursuite du renforcement du pouvoir judiciaire

général - eur-lex.europa.eu
placing under judicial supervision; or

un placement sous contrôle judiciaire, ou

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
European Chamber of Judicial Officers

Chambre européenne des huissiers de justice

droit - iate.europa.eu
exchange programme for judicial authorities

programme d'échanges à l'intention des magistrats

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Law on the Judicial System

loi portant organisation du système judiciaire

droit - iate.europa.eu
High Judicial and Prosecutorial Council

Conseil supérieur de la magistrature

droit - iate.europa.eu
High Judicial and Prosecutorial Council

Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine

droit - iate.europa.eu


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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