remise judiciaire des personnes recherchées, en cas de consentement

L’extradition a été réduite à une simple formalité bureaucratique.

Le mandat d’arrêt européen (MAE), une procédure simplifiée de remise judiciaire transfrontalière qui a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient auparavant entre les pays de l’UE;

Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

système de remise entre autorités judiciaires

remise judiciaire des personnes recherchées, en cas de consentement

de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.

Nous devons défendre la liberté religieuse et ne jamais se rend face à la tyrannie judiciaire".

Nous devons défendre la liberté religieuse et ne jamais se rend face à la tyrannie judiciaire".

L’extradition a été réduite à une simple formalité bureaucratique.

Nous devons défendre la liberté religieuse et ne jamais se rend face à la tyrannie judiciaire".

L'autorité judiciaire d'exécution en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise.

L’autorité judiciaire d’exécution en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise.

Si vous ne consentez pas à votre remise, vous avez le droit dêtre entendu par une autorité judiciaire.