(b) En rapport avec n’importe quelle procédure judiciaire ou procédure judiciaire éventuelle;

Expert ou témoin dans une procédure judiciaire ;

Dans toute procédure judiciaire ou administrative

J'ai regardé plus tôt la définition de « procédure judiciaire », et j'aimerais rappeler aux sénateurs qu'elle s'applique aux travaux du Sénat.

L’aveu judiciaire est la déclaration faite par une partie lors d’une instance judiciaire.

Quiconque, dans l'intention d'induire en erreur un tribunal ou toute procédure judiciaire: -

Il ne s'agit pas d’une procédure administrative ou judiciaire.

Mais les autorités n’entreprirent aucune action judiciaire.

Aucune conciliation, procédure judiciaire ou arbitrage n'a été engagé.

(ii) une instance de la Commission ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu ou une instance judiciaire.

Il ne s’agit pas d’une procédure administrative ou judiciaire.

La définition d'une « procédure judiciaire » est donnée à l'article 118 du Code criminel et comprend une procédure : [...]

Suspension d’une instance judiciaire par voie d’ordonnance.

(ii) une instance de la Commission ou d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou une instance judiciaire.

Une personne intéressée à une instance judiciaire et un officier ministériel, fonctionnaire ou autre personne compétents