Note marginale :Enquête préalable, enquête préliminaire

Le control juridictionnel des opérations militaires

En 1999, il réussit l’examen de la magistrature.

En 1999, il réussit l'examen de la magistrature.

Il a passé l'examen judiciaire du ministère de la Justice en 2017.

Deuxième examen d'État en droit, ministère de la justice de Düsseldorf

4 Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.

La demande de décision judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.

Dans ce cas, le procès-verbal de l’examen des preuves sera lu à l’audience principale.

la protection des clients dans les affaires pénales (en cours d’instruction judiciaire et d’examen judiciaire)

30 mars 2004 : Le juge d’instruction décide le placement sous contrôle judiciaire des deux frères Mohamed.

L'individu qui est détenu a droit au contrôle judiciaire de la légalité de sa détention ou de son arrestation.

La personne détenue, a le droit au contrôle judiciaire de la légitimité de sa détention ou arrestation.

Cette collaboration avec la police ne lui a évidemment pas permis d’esquiver la machine judiciaire, écopant la même mise en examen que les autres.

Cette collaboration avec la police ne lui a évidemment pas permis d’esquiver la machine judiciaire, écopant la même mise en examen que les autres.