Après avoir reçu la plainte, le SCRT

Le SCRT enquête sur le non-respect suspecté, en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration.

Le SCRT informe tant l'organisation ou la personne enregistrée concernée que le plaignant de la décision prise à cet effet, en indiquant les motifs de la décision.

Dans ses décisions sur les mesures applicables au titre de la présente annexe, le SCRT tient dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration.

Le SCRT enquête sur le non-respect suspecté, en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration.

Le SCRT doit enquêter sur le manquement suspecté, en respectant dûment les principes de proportionnalité et de bonne administration.

Si la plainte est déclarée irrecevable, le SCRT en informe le plaignant par écrit, en indiquant les motifs de la décision.

Le SCRT informe tant l'organisation ou la personne enregistrée concernée que le plaignant de la décision prise à cet effet, en indiquant les motifs de la décision.

Dans ses décisions sur les mesures applicables au titre de la présente annexe, le SCRT tient dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration.

Si l'examen des pièces produites montre que la plainte n'est pas fondée, le SCRT informe tant la personne ou l'organisation enregistrée concernée que le plaignant de la décision en ce sens, en indiquant les motifs de la décision.

Lorsqu'une possibilité de résolution du problème nécessite une décision émanant de tiers, y compris d'une autorité d'un État membre, la décision définitive du SCRT est suspendue jusqu'à ce qu'une telle décision intervienne.

Lorsqu'une possibilité de résolution du problème nécessite une décision émanant de tiers, y compris d'une autorité d'un État membre, la décision définitive du SCRT est suspendue jusqu’à ce qu’une telle décision intervienne.

Lorsqu'une possibilité de résolution nécessite une décision de tiers, par exemple d'une autorité nationale, la décision définitive du SCRT est suspendue dans l'intervalle.

Après avoir reçu la plainte, le SCRT

Le SCRT enquête sur le non-respect suspecté, en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et de bonne administration.