Si le régime de la communauté de biens cesse par dissolution du mariage, les anciens époux restent copropriétaires des biens communs indivis jusqu’à la détermination de la part qui revient à chacun.

Ce qui rend parfois confus, c`est que la Division de la propriété ne signifie pas nécessairement une division physique.

Dans un régime de séparation de biens, il n’existe en principe pas de biens communs entre époux.

L’usage, la jouissance et la disposition des biens communs des époux

Il n'y a aucuns biens communs entre époux et son épouse.

les différends sur la section des enfants de la propriété commune des époux

Si les époux ont acquis des biens ensemble, ils sont soumis aux dispositions ordinaires concernant le patrimoine commun.

De plus, une séparation entraîne de nombreuses questions concernant l'argent et la propriété commune.

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34 SC de la Fédération de Russie: Propriété commune des époux.

Vous aurez souvent besoin de modifier les propriétés d'une règle CSS.

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La principale différence entre les biens communautaires et les biens communs est que le titre de propriété de la communauté peut être détenu au nom de l’un ou l’autre des conjoints.

Dans le cadre du régime de communauté de biens, jusqu'à preuve du contraire, les biens sont présumés faire partie du patrimoine commun des époux jusqu’ à preuve du contraire.

si les époux ont des biens communs et s'ils ont conclu une convention concernant leur partage;