Dernière déclaration fiscale privée de l'indépendant ou du(des) codébiteur(s)
(4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.
(4) Lorsque plusieurs requêtes sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.
(4) Lorsque plusieurs pétitions sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.
(4) Lorsque plusieurs pétitions sont déposées contre le même débiteur ou contre des codébiteurs, le tribunal peut joindre les procédures, ou quelques-unes d’entre elles, aux conditions qu’il juge convenables.
Peut-être que vous êtes un débiteur conjoint avec votre soeur sur son hypothèque.
Peut-être que vous êtes un débiteur conjoint avec votre soeur sur son hypothèque.
Néanmoins, le débiteur précédent reste responsable en tant que débiteur solidaire avec le cessionnaire pour une période de deux ans.
des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet
faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet
héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet
l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet
des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de
Le défaut du créancier d'un débiteur envers commune prévaut également en faveur des autres débiteurs.
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution.
+Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée telle qu'un co-obligé ou une caution.
L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод