régime dadmission temporaire en exonération totale des droits à limportation — ...

autorisation de perfectionnement actif

Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

Demande et autorisation de recours au régime de perfectionnement actif

Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement

Les divers régimes de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours et du système de la suspension et le régime de la transformation sous douane devraient donc fusionner en un régime unique de perfectionnement actif.

Exigences spécifiques en matière de données concernant la demande et lautorisation de recours au régime de perfectionnement actif

51 Placement de marchandises sous le régime de perfectionnement actif.Explication perfectionnement actif conformément à larticle 256 du code.

l'autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code

Les divers régimes de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours et du système de la suspension et le régime de la transformation sous douane devraient donc fusionner en un régime unique de perfectionnement actif.

et 2.b En ce qui concerne le régime de perfectionnement actif, indiquer le code 1 pour le système de la suspension et le code 2 pour le système du rembours.

Dans le cas du paragraphe 1, point f), le titulaire du régime de perfectionnement actif démontre que l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX selon les règles normales n’est pas possible ou n’est pas économiquement réalisable.

b) lorsqu'elles sont placées sous le régime du transit externe, de l'entreposage ou du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;

b) lorsqu'elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;

lorsqu'elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;