Dictionnaire anglais - français

droit pénal - iate.europa.eu
droit pénal - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

droit pénal / justice - iate.europa.eu
droit pénal / justice - iate.europa.eu
droit pénal / justice - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Consequently, the Commission necessarily enjoys a degree of latitude as to the choice of investigation measure.

En conséquence, la Commission dispose nécessairement d’une certaine marge d’appréciation concernant le choix de la mesure d’enquête.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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