2.2.2 Interruption et suspension d’accès au Service sharyou
Interruption et suspension d'accès au service et/ou au Site
V.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site
IV.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site
III.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site
Section 6 De l'interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505)
4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.
4 La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.
4 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement de l’impôt.
4 L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement de l'impôt.
4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.
4 La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.
5 L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de tous les débiteurs.
5 L'interruption et la suspension de la prescription ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод