Le projet de loi a aussi promulgué une disposition interprétative afin d'aider à clarifier la signification d'« exploitation » telle que définie dans l'article 279.04.
création d’une disposition interprétative qui précise le sens d’« exploitation » selon l’article 279.04.
Ce fut à la base de notre décision de ne pas inclure de disposition interprétative dans le projet de loi C-21.
Selon Cassondra Bright, dans la pratique, la disposition interprétative est « habituellement invoquée pour défendre une requête en droits de la personne déposée contre un gouvernement autochtone.
La CCDP, en partenariat avec l’Association du Barreau Autochtone, a organisé une rencontre d’aînés en 2010 pour obtenir les conseils d’aînés sur la meilleure façon de comprendre cette nouvelle disposition interprétative.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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