2.2 On entend par autorité de dépôt habilitée les institutions de dépôt internationales reconnues au sens du Traité de Budapest[ 2 ] ainsi que celles agréées par l'OEB en vertu d'un accord bilatéral.

Date à laquelle la CM-CNRG s'engage à agir en qualité d'autorité de dépôt internationale

Il est possible d'obtenir des échantillons de cette souche auprès de ce dépositaire international conformément aux dispositions du Traité de Budapest.

[ 3 ] À la date de publication du présent Communiqué, 38 institutions ont le statut d'autorités de dépôt internationales habilitées (cf. JO OEB 2010, 272).

Lesdites compositions comprennent des aliments fermentés par l'organisme probiotique, Lactobacillus paracasei CBA L74 (Numéro d'Accès de Dépôt International LMG P-24778).

La présente invention concerne un isolat bactérien défini sous le numéro d'enregistrement 040408-1 auprès de l'Autorité de Dépôt Internationale du Canada.

La présente invention concerne un isolat bactérien défini par le numéro d'accession 180507-1 déposé auprès de l'International Depository Authority of Canada.

Un dépôt international de renseignements sur les marées du monde entier est conservé au Service des données sur le milieu marin (SDMM) à Ottawa.

Nous décrivons des compositions qui comportent un ou plusieurs métabolites produits par Lactobacillus paracesei CBA L74, numéro d'enregistrement de dépôt international LMG P-24778, qui réduit l'entrée cellulaire de peptides gliadines.

En accord avec les guidelines de la WHO/FAO (WEB les fabricants de probiotique sont tenus d’enregistrer leurs souches dans un registre international.

Il prévoit que, aux fins de la procédure en matière de brevets, le dépôt de micro organismes auprès d’une “autorité de dépôt internationale” doit être reconnu par toutes les parties contractantes.