Dans ce cas, le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.
Dans ce cas, le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.
les crédits correspondant aux recettes affectées internes.
Constituent des recettes affectées internes
Constituent des recettes affectées internes
Constituent des recettes affectées internes
Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes.
Toutes les recettes générées par un instrument financier sont affectées à l'instrument correspondant en tant que recettes affectées internes.
les crédits correspondant aux recettes affectées internes.
b) les crédits correspondant aux recettes affectées internes.
Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.
Sauf dispositions contraires dans l'acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.
Sauf dispositions contraires dans lacte constitutif en question, ces recettes constituent des recettes affectées internes.
Sauf dispositions contraires dans l'acte constitutif en question, ces recettes constituent des recettes affectées internes.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод