Dictionnaire anglais - français

The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent or in the case of dependent patents.

La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire ou en cas de brevets dépendants.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In determining the lack or insufficiency of exploitation of the patent, no distinction shall be made between products originating within the Community and imported products.

Dans la détermination du défaut ou de l'insuffisance d'exploitation du brevet, aucune distinction n'est faite entre les produits ayant leur origine dans la Communauté et les produits importés.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation will be granted only on condition that the licence be granted mainly for the supply of the national market.

Une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation ne sera accordée qu'à condition que la licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
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