2. - Lorsque survient une situation d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue, sous réserve du paragraphe 7, le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes:
2. - Lorsque survient une situation d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue, sous réserve du paragraphe 7, le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes:
les événements relevant de l'insolvabilité qui affectent l'initiateur ou l'organe de gestion.
la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant l’initiateur ou l’organe de gestion;
la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant le vendeur ou l’organe de gestion.
b) l’occurrence d’un événement relevant de l’insolvabilité qui affecte l’initiateur ou l’organe de gestion;
la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant l’initiateur ou l’organe de gestion;
la survenance d’un événement lié à l’insolvabilité concernant le vendeur ou l’organe de gestion.
Aux fins du présent article, le “délai d’attente” désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’Etat contractant du ressort principal de l’insolvabilité.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод