Forme de l’avis dans l’appel d’une personne détenue ou l’appel d’une autre personne non représentée par avocat

L’appel a été assujetti aux règles applicables aux appels des détenus : les Règles de procédure en matière criminelle TR/93-169.

(9) Sur motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un appel d’une personne détenue, l’auteur de la motion signifie :

a) dans l’appel interjeté par un détenu ou lorsque l’appelant n’a pas été représenté par un avocat, à l’appelant;

a) dans l’appel d’une personne détenue, ou dans un appel où l’appelant n’a pas été représenté par un avocat, à l’appelant;

40.04 (1) L’avis d’appel relatif à l’appel d’un détenu est rédigé selon la formule A des Règles de procédure de la Cour d’appel (de l’Ontario) en matière criminelle , avec les adaptations nécessaires.

Elle a également agi à titre d’avocate de service pour les appels de détenus devant la Cour d’appel de l’Ontario.

appel d’un détenu s’entend d’un appel interjeté par une personne qui, au moment de donner avis d’appel, est détenue et n’est pas représentée par un avocat; (prisoner appeal)

Dans le cas d'un appel du détenu, en général le contrevenant assiste à l’audience et fait valoir ses propres arguments dans le cadre de l’appel.

(15) Une motion en autorisation d’interjeter appel présentée dans l’appel d’une personne détenue ou par une partie qui n’est pas représentée par un avocat est traitée conformément à la règle4.

(4) La motion en autorisation d’interjeter appel présentée dans l’appel d’une personne détenue ou par une autre personne qui n’est pas représentée par un avocat prend la forme d’un avis de motion rédigé selon la formule 2.

Elle a occupé de nombreux postes de direction au sein de différents organismes bénévoles, plus récemment celui de vice‑présidente du Pro Bono Inmate Appeal Program (Programme d’assistance juridique pour appels interjetés par des détenus).

Elle a occupé de nombreux postes de direction au sein de différents organismes bénévoles, plus récemment celui de vice‑présidente du Pro Bono Inmate Appeal Program (Programme d’assistance juridique pour appels interjetés par des détenus).

(4) Une prorogation de délai en ce qui concerne l’appel d’une personne détenue peut être accordée par un juge, et une mention à cet effet constitue une ordonnance de prorogation de délai.

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