Dictionnaire anglais - français

In this case, the information and evidence at the Commissions disposal was sufficient for the initiation of an interim review limited to dumping.

Dans le cas présent, les informations et les éléments de preuve dont disposait la Commission étaient suffisants pour justifier louverture dun réexamen intermédiaire limité au dumping.

concurrence - eur-lex.europa.eu
Initiation of an interim review
concurrence - eur-lex.europa.eu
The request contained sufficient evidence justifying the initiation of an interim review of the measures applicable to imports of bicycles originating in the PRC.

La demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC.

Asie - Océanie - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

The Commission would therefore consider the ex officio initiation of an interim review pursuant to Article 11of the basic Regulation.

La Commission a donc envisagé louverture doffice dun réexamen intermédiaire au titre de larticle 11, paragraphe 3, du règlement de base.

concurrence - eur-lex.europa.eu


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