Les pratiques sont contraires aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE).
L’introduction de critères spécifiques pour les amendes dissuasives à l’encontre des entreprises qui enfreignent les règles – jusqu’à concurrence de 4 % au moins de leur chiffre d’affaires – constitue également une mesure positive.
Youtube bloque la diffusion des vidéos qui enfreignent la loi sur le copyright.
Façons dont un contrat peut violer des règles impératives
L’utilisation d’Images qui enfreignent les Règles de Contenu;
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Les critiques disent que la pratique peut violer les droits civils
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Apple n'a pas violé un brevet de Google pour la cour d'appel américaine
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Le fils de Donald Trump a-t-il enfreint des règles ou des lois ?
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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод