Le projet de règlement n’imposerait pas d’exigences aux entreprises.

L'AEMF ne peut pas imposer de conditions en matière d'enregistrement qui ne sont pas prévues par le présent règlement.

Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant l'utilisation des viandes fraîches provenant d'animaux

Les autorités compétentes ne peuvent imposer de conditions denregistrement supplémentaires qui ne sont pas prévues par le présent règlement.

La DRH désire « qu’on lui donne les noms des situations hors la norme et hors des frontières ».

Est-ce que votre solution, imposent des obligations aux non-multihomed/non-mobile Hosts?

Est-ce que votre solution, imposent des obligations aux non-multihomed/non-mobile Hosts?

Ces recommandations n’imposent aucune prescription aux diffuseurs.

Il devrait être possible pour les États membres d'imposer aux moyennes et grandes entreprises des exigences qui vont au-delà des exigences minimales prescrites par la présente directive.

Comment a été utilisée la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 3, de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique?

La RT 2012 (Responsabilité Thermique) impose des exigences que l’utilisateur doit impérativement connaître.

La RT 2012 (Resposabilité Thermique) impose des exigences que l’utilisateur doit impérativement connaître.

Les ententes d’affiliation n’imposeraient pas d’exigences enfreignant ces principes.

Au total, le RTAPH imposera des exigences à 13 petites entreprises référence 38.

Le vétérinaire officiel peut imposer des exigences concernant l'utilisation de viandes provenant d'animaux ayant été soumis à un abattage d'urgence à l'extérieur de l'abattoir.