Sauf dispositions contraires de droit impératif, le droit belge s’applique à la présente politique de protection de la vie privée.

Sauf dispositions contraires de droit impératif, le droit belge s'applique à la présente politique de protection de la vie privée.

1. la notion de devoir, de loi impérative, d'obligation impérative

Au lieu d’expliquer tout par la prétendue imposition d’une loi d’évolution

• 1. la notion de devoir, de loi impérative, d'obligation impérative

Mais cela ne l’empêche pas d’utiliser d’autres sources du droit : le droit international coutumier et le droit impératif général (jud cogens).

L’article 53 est le domaine du ius cogens dit aussi droit impératif.

Pour ce qui est du droit impératif, on considère que ces règles ont une priorité sur l’ensemble du droit interne et y compris la constitution c’est pourquoi une initiative ne peut être portée au vote si elle est contraire au droit impératif.

Dans les limites du droit impératif, toute responsabilité de Smood, de ses organes et de ses auxiliaires, est exclue.

4) L’impératif des Droits de l’Homme dans l’évolution des connaissance scientifiques au service de l’organisme étatique.

Tel est le quatrième et suprême principe d'action, qui est à la fois loi impérative et liberté absolue.

Tel est le quatrième et suprême principe d'action, qui est à la fois loi impérative et liberté absolue.

Le commerçant exclut sa responsabilité dans la mesure où cela est autorisé conformément à la loi impérative concernant la situation où le produit cause des dommages.

Et le Père jésuite Cavalli, après bien d'autres, proclame que cette «intransigeance» est pour l'Église romaine «la plus impérative de ses lois».

L'Entrepreneur exclut toute responsabilité dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de dispositions impératives concernant la situation responsable de dommages au niveau du produit.