[63] En principe, le Conservateur jouit de l'immunité contre les actions judiciaires et, par conséquent, contre la compétence des tribunaux.

a - exemptés du processus juridique concernant les paroles dites ou écrites et tous les actes effectués par eux dans leur fonction officielle ;

ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque aura levé cette immunité;

ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque l’Association aura levé cette immunité;

a) jouiront de l’immunité à l’égard de toute action judiciaire pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris paroles et écrits) ;

i)ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité;

i)ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité;

i)ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité;

ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque aura levé cette immunité;

Selon le Secrétaire général de l’Organisation, M. Cumaraswamy s’était exprimé en sa qualité officielle de rapporteur spécial et bénéficiait par conséquent de l’immunité de juridiction, conformément à la convention susmentionnée.