Vous pouvez faire appel d'une décision du tribunal auprès du tribunal régional supérieur («Oberlandesgericht»).
Stagiaire au tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Traductrice assermentée auprès du Tribunal Régional Supérieur de Cologne
Stage pratique de fin d'étude au Tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Stage juridique au tribunal régional supérieur de Düsseldorf.
C'est le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") qui est compétent pour statuer sur les recours.
Dans le cas où un tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") veut s'écarter d'une décision prise par un autre tribunal régional supérieur ou la Cour fédérale de Justice, il doit renvoyer l'affaire à la Cour fédérale de Justice.
Une fois de plus c'est une cour supérieure qui est le tribunal compétent.
Cependant, la cour de justice de Düsseldorf en doute.
NEUWOGES a interjeté appel de ce jugement. La procédure est encore pendante devant lOLG Rostock.
Cour d’appel, Düsseldorf, deuxième examen d’État, 2017
Cour d’appel, Düsseldorf, deuxième examen d’État, 2017
Stagiaire au tribunal régional supérieur de Düsseldorf
Le Nouveau Palais de Justice abrite la Cour constitutionnelle bavaroise et le tribunal régional supérieur .
1. les débats de première instance se déroulent devant la cour d’appel ou le tribunal régional;
Le tribunal régional doit maintenant statuer sur l'extradition.
Le tribunal régional doit à présent statuer sur l'extradition.
Chambre des avocats de la Haute Cour régionale de Munich
Chambre fédérale de l'Ordre des Avocats du tribunal régional supérieur de Munich
Le recours est automatiquement transmis au tribunal régional supérieur.
Stagiaire juridique à la Cour régionale supérieure du Schleswig-Holstein
La chambre compétente est la chambre des avocats du tribunal régional supérieur de Munich
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод