investi d'une mission de service public

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Mission de service public des Sociétés de courses

Nous sommes utiles, nous avons une mission de service public.

La loi 17/2006 confie à la RTVE une mission de service public, définie au titre I de la loi (en particulier aux articles 2 et 3).

Désignation des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis dune mission de service public

Q : La mission de la fonction publique de l’Ontario fait allusion au serment

Q : La mission de la fonction publique de l’Ontario fait allusion au serment de la fonction publique.

– Organismes publics ou privés mettant en œuvre une mission de service public

Désignation des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public

– … des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public