Sur les garanties octroyées par la SNCF

Par conséquent, les garanties accordées au chantier naval de Szczecin ne sont pas exemptes d'aide.

Il en résulte que les garanties accordées au chantier naval de Gdynia ne sont pas exemptes d'un élément d'aide d'État.

En conséquence, on ne peut considérer que les garanties accordées au chantier naval de Gdansk sont exemptes délément daide.

De ce fait, les principes définis dans la communication sur les garanties peuvent également être appliqués à lappréciation des garanties qui ont été octroyées avant mars 2000.

Les Pays-Bas confirment que toutes garanties additionnelles accordées à ING feront lobjet dune notification individuelle.

Il ne ressort pas des informations fournies que la mobilisation des garanties citées soit liée à des conditions particulières.

En premier lieu, il est nécessaire de préciser lequel des deux types de mesures, cest-à-dire, les garanties de restitution dacomptes octroyées par lETVA ou les contre-garanties octroyées par lÉtat à ETVA, pourrait constituer une aide dÉtat.

les garanties ayant une échéance de plus de trois ans doivent être limitées à un tiers du total des garanties accordées à la banque concernée

Prêts et garanties accordés aux PME par Finnvera, 2007-10

les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires,

Prêts et garanties accordés aux PME par Finnvera, 2007-11

‑ les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires;

législation algérienne relative aux investissements accorde des garanties essentielles aux investisseurs, notamment :