Conditions d'octroi de l'agrément en tant qu'ELTIF
PROCÉDURE D'AUTORISATION POUR L'ÉLABORATION DE RAPPORTS D'INITIATIVE
LÉtat membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour loctroi de cette autorisation sont encore remplies.
Procédure d'autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative
Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)
Article 6Conditions d’octroi de l’autorisation d’un PEPP
et pour la consultation des autres autorités avant loctroi de lagrément à un organe de règlement.
L'État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l'octroi de cette autorisation sont encore remplies.
L’État membre qui accorde une autorisation en vertu du présent paragraphe vérifie à intervalles réguliers si les conditions requises pour l’octroi de cette autorisation sont encore remplies.
Réglementation applicable, conditions d’octroi de l’agrément, procédure d'agrément et délais d'instruction
Les modalités de l'activité à temps partiel et la procédure d'octroi de l'autorisation sont définies à l'annexe II.
Procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d'initiative
LANS peut faire fonction dorganisme dévaluation des MSC dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise en service
Décision relative à la procédure d'autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative
Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient également être en mesure dappliquer lévaluation comparative lorsquils accordent une autorisation à des produits phytopharmaceutiques.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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