TRIBUNAL COMPÉTENT ET LÉGISLATION APPLICABLE – En cas de litige, le Tribunal de Reggio Emilia sera seul compétent et la législation italienne sera la seule à s’appliquer.
Il s'agit de la législation applicable à votre entreprise (China Law Blog, 2016).
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
(c) Tous autres clients – Législation applicable, médiation et arbitrage.
29.5 En vue d’éviter toute ambiguïté, la législation applicable du Contrat sera la suivante : le droit substantiel d’Écosse.
Agence (représentant), communications et droit applicable
Agence (représentant), communications et droit applicable
Choix du droit applicable et tribunaux compétents
Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution
Droit applicable, tribunaux compétents et lieu dexécution
Compétence pour toute décision ultérieure et loi applicable
En interprétant ces termes, la loi japonaise sera la loi applicable.
Article 4.8 : Loi applicable – règlement des litiges
Loi applicable ; Compétence ; Arbitrage ; Début des actions
La loi applicable au contrat sera le droit matériel de [ ].
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
Indique le droit régissant linstrument.
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre de la zone euro
Droit applicable / restrictions sur les exportations / conformité juridique.
Si l’acte de fiducie précise la loi qui régit celui-ci, cette loi régira également la fiducie.
Ces conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit italien ( «Droit applicable»).
Régi par les lois des États-Unis ; nulle là où elle est interdite.
d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
Tout récemment, la loi de la charia est devenue loi officielle au Kurdistan.
Régi par les lois des Etats-Unis ; nulle là où elle est interdite.
Loi directrice et juridiction Ce contrat est soumis au droit français.
12.3 Droit applicable pour les Etablissements d'Enseignement Public.
Il est important de noter que la loi régissant le contrat n'est pas le même que la loi d'arbitrage ou de droit procédural régissant l'arbitrage.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод