Nous étions en termes de pratique « functus officio ».

Est-ce que notre gouvernement n'a plus compétence sur la question parce qu'un autre gouvernement a déjà rendu une décision?

Le principe du functus officio s’applique dans cette mesure.

L’application de cet aspect de la règle du functus officio au par.

Deuxièmement, en continuant d’agir après avoir épuisé sa compétence, il enfreint la règle du functus officio.

Le dossier est transmis par le greffier du tribunal dessaisi au tribunal saisi.".

Toutefois, le Conseil note que la doctrine du functus officio s’applique aux décideurs, et non aux responsables de l’élaboration des politiques.

Toutefois, la règle du functus officio témoigne des fonctions et des pouvoirs des tribunaux.

Une fois que l'ordonnance est prononcée et inscrite, la cour est functus officio et ne peut la modifier elle‑même.

Le principe du functus officio n’empêche pas automatiquement le réexamen d’une décision CH définitive (MCI c Kurukkal, 2010 CAF 230).

Le principe juridique du functus officio n’interdit pas d’office un tel réexamen des décisions finales (MCI c. Kurukkal, 2010 CAF 230).

Le principe juridique du functus officio n’interdit pas d’office un tel réexamen (voir MCI c. Kurukkal, 2010 CAF 230).

À la demande du Parquet de Paris, le Tribunal de Nanterre se dessaisit de la plainte pour qu’il n’y ait qu’une seule instruction.

À la demande du parquet de Paris, le tribunal de Nanterre s’est dessaisi de la plainte afin qu’il n’y ait qu’une seule instruction36.

À la demande du parquet de Paris, le tribunal de Nanterre s'est dessaisi de la plainte afin qu'il n'y ait qu'une seule instruction[37].