Le Royaume-Uni fait valoir que les engagements contractuels antérieurs relatifs au combustible usé portent sur le combustible AGR utilisé dans les réacteurs avant la date effective de restructuration.

Les modifications importantes concernant le combustible chargé avant la date effective de restructuration sont décrites ci-après

Les modifications importantes pour le combustible chargé à la date effective de restructuration, ou après celle-ci, sont les suivantes

Ce tableau ne porte que sur les conséquences des modifications de prix pour les contrats relatifs au combustible chargé à la date effective de restructuration, ou après celle-ci.

Ils consistent à payer à BNFL des services de gestion du combustible chargé dans les réacteurs de BE avant la date effective du plan de restructuration.

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant aviation acheminé dans le pipeline et de l'endroit où le carburant aviation a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant incolore acheminée dans le pipeline et de l'endroit où le carburant a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité d'essence acheminée dans le pipeline et de l'endroit où l'essence a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

La recherche américaine avec Phenix irradié du combustible chargé de divers actinides dans des conditions constantes pour aider à identifier quel type de carburant pourrait être le meilleur pour les futurs systèmes de transmutation des déchets.

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité d'essence acheminée dans le pipeline et de l'endroit où l'essence a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant incolore acheminée dans le pipeline et de l'endroit où le carburant a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

Des copies du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant incolore acheminée dans le pipeline et de l'endroit où le carburant incolore a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline.

une copie du rapport de pipeline faisant état de la quantité de carburant aviation acheminé dans le pipeline et de l'endroit où le carburant aviation a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline;

Des copies du rapport de pipeline faisant état de la quantité d'essence acheminée dans le pipeline et de l'endroit où l'essence a quitté le pipeline, dans le cas d'une exportation par pipeline.

Les conséquences des modifications des contrats pour le combustible chargé préalablement à la date effective de restructuration sont difficiles à quantifier, car elles ne se concrétiseraient qu'en cas d'insolvabilité de BE.