RAISONS AYANT CONDUIT PARTIELLEMENT À LAPPROBATION ET PARTIELLEMENT À LOUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

L’union européenne envisage une procédure formelle à l’encontre de Google.

Une procédure officielle d’insolvabilité offre davantage de souplesse pour une restructuration.

Il peut y avoir des cas où une procédure d'homologation informelle n'est pas possible et, dans ces cas, une procédure formelle peut être nécessaire.

Aucune partie n’entamera de procédure d’arbitrage à moins que la négociation de bonne foi ait échoué.

Aucune partie n’amorcera le processus d’arbitrage tant que la négociation de bonne foi n’aura pas échoué.

Aucune partie n'amorcera le processus d'arbitrage tant que la négociation de bonne foi n'aura pas échoué.

La procédure formelle par laquelle un défendeur se soumet à la juridiction du tribunal.

La procédure formelle par laquelle un défendeur se soumet à la juridiction du tribunal.

Le processus de détermination de la peine est une procédure formelle, et les juges fédéraux prennent leurs responsabilités très au sérieux.

La procédure formelle par laquelle un défendeur se soumet à la juridiction du tribunal.

Le CRTC peut décider qu'une instance plus officielle est nécessaire afin de résoudre les problèmes soulevés par votre plainte.

Ainsi, ni vous ni nous ne pouvons entreprendre de formalités pendant au moins soixante (60) jours après que l’un de nous ait signalé la Réclamation à l’autre par écrit.

Aucun d'entre nous ne peut entreprendre une procédure formelle durant au moins soixante (60) jours après que l'un d'entre nous avise l'autre d'une réclamation par écrit.

Par conséquent, ni vous ni nous pouvons entreprendre des démarches officielles (sauf pour les réclamations décrites à l’article 10(d)) pendant au moins 60 jours après que l’une des parties ait avisé par écrit l’autre d’une réclamation.