En common law, il est possible dans certains cas d' agir en justice sur la base d' un jugement prononcé à l' étranger.

5.(1) Lorsque le jugement étranger est reconnu aux termes de la présente Loi, le créancier judiciaire a le droit de faire exécuter la décision du jugement étranger de la façon suivante :

Et comment est-il possible d’obtenir la reconnaissance d’un jugement étranger en Israël ?

créancier judiciaire» Personne ayant le droit d'exécuter un jugement étranger dans le pays d'origine.

La décision ne peut pas être inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l'étranger et susceptible d'être reconnue en Belgique;

Les délais pour porter le jugement étranger en appel sont expirés et aucune procédure d'appel, de cassation ou autre modification du jugement étranger n'est pendante.  

Le jugement étranger a été rendu par défaut.  

exécution d’une décision de Justice étrangère (exequatur)

Une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue

L’article12 traite de l’enregistrement d’un jugement étranger.

Comment exécuter un jugement étranger en France, ou inversement, exécuter un jugement français à l’étranger ?

Le recours au moyen de défense fondé sur l’ordre public pour contester l’exécution d’un jugement étranger signifie que l’on attaque la validité de ce jugement en dénonçant la loi étrangère sur laquelle il est fondé.

Par conséquent, le jugement étranger crée une présomption réfutable de compétence que le débiteur judiciaire peut contester.

Le jugement étranger a, grâce à l’exequatur, acquis la même force juridique qu’une décision de justice française.

Le cours de trois crédits "Reconnaissance des jugements étrangers" comporte en fait deux procédures distinctes, la "reconnaissance" d’un jugement étranger et l’exécution de ce ... +