Dictionnaire anglais - français

politique de l'environnement - iate.europa.eu
The units requested to be issued do not have the correct force majeure allowance identification code and therefore it is not possible for the issue to take place.

Les unités dont la délivrance est demandée n'ont pas le code d'identification de quota de force majeure correct; leur délivrance est donc impossible.

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Force majeure allowances shall be issued in accordance with the force majeure allowance issue process set out in Annex IX.

Les quotas de force majeure sont délivrés conformément au processus de délivrance de quotas de force majeure prévu à l'annexe IX.

administration et rémunération du personnel - eur-lex.europa.eu
The 'force majeure allowance' for cars stopping on the track during qualifying has been removed.

La tolérance en cas de "force majeure" est supprimée pour les voitures s'arrêtant sur la piste durant les qualifications.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The 'force majeure allowance' for cars stopping on the track during qualifying has been removed.

La tolérance en cas de "force majeure" est supprimée pour les voitures s’arrêtant sur la piste durant les qualifications.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Issue of force majeure allowances

Délivrance de quotas de force majeure

général - eur-lex.europa.eu
Surrender of force majeure allowances

Restitution de quotas de force majeure

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
The issue of force majeure allowances in accordance with Article 43 shall constitute the surrender of those force majeure allowances.

La délivrance de quotas de force majeure conformément à l'article 43 est équivalente à la restitution de ces mêmes quotas.

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu
force majeure allowances are not being transferred (a discrepancy returns response code 7024).

Les quotas de force majeure ne sont pas transférés (une anomalie renvoie le code de réponse 7024 ).

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Cancellation and retirement of surrendered allowances and force majeure allowances for the 2005-2007 period

Annulation et retrait de quotas restitués et de quotas de force majeure pour la période 2005-2007

politique de l'environnement - eur-lex.europa.eu


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