Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %; non-respect du taux de contrôle minimal: correction forfaitaire de 10 % (un opérateur).
agriculteur forfaitaire, le producteur agricole auquel s'applique le régime forfaitaire prévu au présent chapitre
Lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire, il n'a pas de droit à déduction pour des activités soumises au présent régime forfaitaire.
compensation forfaitaire, le montant résultant de l'application du pourcentage forfaitaire de compensation au chiffre d'affaires de l'agriculteur forfaitaire dans les cas visés à l'article 300.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour pouvoir efficacement contrôler les versements des compensations forfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.
Correction forfaitaire de 10 % (un opérateur).
régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %.
Montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire
Carences de contrôle: correction forfaitaire de 5 %.
forfait déductible pour frais de déplacement
détermination forfaitaire de la base d'imposition
Sur la base d'un montant forfaitaire par emploi créé?
CRITÈRES ET BARÈMES DE CORRECTIONS FORFAITAIRES
remboursement forfaitaire de la TVA agricole
Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire
Correction forfaitaire de 5 % — manquements par rapport aux contrôles clés
Correction forfaitaire de 10 % et correction ponctuelle.
Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire
Feader — Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire
Corrections forfaitaires de 2 % pour déficiences dans les contrôles
Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
Les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont.
la preuve du paiement de l'avance forfaitaire et des contributions forfaitaires pour les observateurs pour la période de sa validité
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод