les règles en matière de taxes, droits de douane et autres charges fiscales

 Point 4.6 des lignes directrices: aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales

ii) tout élément de protection contenu dans ces charges fiscales ;

l'expression « charges fiscales » désigne les droits fiscaux, taxes intérieures et autres impositions intérieures sur les marchandises ;

à indiquer comment le financement accordé par des ressources provenant de taxes parafiscales sera utilisé, et

Les frais d'emballage et d'expédition, de chargement, d'assurance (notamment de transport), de douane et les taxes sont facturés à part.

i) toutes les impositions perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation à l'exception des charges fiscales auxquelles s'applique l'article 7 ; et

Les entreprises ont beaucoup de charges fiscales et parafiscales.

l’expression «impositions à l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l’importation,

l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation,

i) toutes les impositions perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation à l'exception des charges fiscales auxquelles s'applique l'article 7 ; et

La loi d'approbation du budget ne peut prévoir de nouveaux impôts et de nouvelles dépenses.

La loi d’adoption du budget ne peut prévoir de nouveaux impôts et de nouvelles dépenses.

L'expression «impositions à l'importation» désigne les droits de douane, autres droits, et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation;

L’expression « impositions à l’importation » désigne les droits de douane, autres droits, et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l’importation;