Nouveau : Traduire du texte avec ChatDico – 172 langues

Dictionnaire anglais - français

first instance jurisdiction

première instance

organisation de la justice - iate.europa.eu

If first instance jurisdiction pertains to the court of appeal, the remedy is an appeal.

Si la compétence de première instance incombe à la cour d’appel, la voie de recours est l’appel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Regional courts have first instance jurisdiction over the cases listed in Article 17 of the CCP, namely:

La compétence des tribunaux régionaux porte en première instance sur les affaires mentionnées à l’article 17 du CPC, à savoir celles concernant:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

The General Court exercises at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants [Regulation 2016/1192].

Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents [Règlement 2016/1192].

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

▷

Extrait du registre des délibérations de la chambre des avoués près le tribunal de première instance du département de la seine. séance extraordinaire du mercredi 3 novembre 1852. la chambre, après l'audience de rentrée du tribunal, se réunit à l'effet de rédiger une adresse à son altesse impériale le prince président de la république et vote l'adresse suivante : monseigneur, la chambre des avoués de première instance, interprète de sa compagnie, ne pouvait demeurer étrangère à l'élan qui entraine la france vers l'empire ; [etc.]...p., imprimé : "Tribunal de première Instance du Département de la Seine....

justice - core.ac.uk - PDF: catalogue.bnf.fr

Publications scientifiques

▷

Lettre autographe du président de la chambre des avoués du tribunal de première instance de la seine "à monseigneur le garde des sceaux" datée du 3 nov. 1852, accompagnant l'adresse du n° de vinck 16224 et priant le ministre de "prendre le soin de la soumettre à son altesse impériale" (manuscrit autographe)...p., imprimé : "Tribunal de première Instance du Département de la Seine....

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - core.ac.uk - PDF: catalogue.bnf.fr

▷

Nous irons tous au paradis. de et avec bertrand louvel...réformes des institutions juridictionnelles françaises les recommandations déjà contestées du rapport d’information « Cinq ans pour sauver la justice », suggérant un « tribunal de première instance » commun à tous les litiges

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - core.ac.uk -

▷

Rappels à propos de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs: note sous cass. crim., 2 déc. 2014, n° 13-85.727, f-d : jurisdata n° 2014-029496... Si un parent a été cité en première instance en sa seule qualité de représentant légal, il ne saurait être condamné en appel en tant que civilement responsable.Une...

politique commerciale / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

▷

La réception de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en droit de la concurrence... Il semble même que l’affirmation de la réception de al charte par la Cour de Justice et le Tribunal de première instance relève davantage du trompe l’œil que d’une véritable réception : rien n’a changé et, surtout, il convient que rien ne change… voilà tout au moins ce que semble...

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / concurrence / justice - core.ac.uk -