Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
La nature des fictions juridiques au sein du nouveau mode de filiation unisexuée au québec; un retour aux sources ?
... The purpose of this paper is to shed new light on this branch of legal thinking by resetting the institution of filiation in an historic perspective centred on an analysis of the fiction of law....
... L’objet du présent article est d’apporter un éclairage nouveau à cette branche du droit en replaçant l’institution de la filiation dans une perspective historique axée sur l’étude de la fiction juridique....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Les artifices de la vérité en droit commun médiéval
AbstractThe «fiction of law» stands apart from all other types of fictions (literary, philosophical, etc.)...
...RésuméLa fiction juridique se distingue de toutes les autres fictions (littéraire, philosophique, cinématographique, etc.)...
politique tarifaire - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

Where truth is, fiction of law does not exist.

Partout où il y a vérité, la fiction du droit n'existe pas.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Representation is a fiction of law, the effect of which is to put the representative in the place, degree and rights of the person represented.

La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Representation is a fiction of law, the effect of which is to put the representative in the place, degree and rights of the person represented.

La représentation est une fiction de la loi dont l’effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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