Journal officiel de la République d'Autriche

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le Federal Law Enforcement Training Center (Centres de formation fédéraux chargés de l’application de la loi) ;

Jusqu’ici, la tâche de faire respecter les lois sur l’immigration incombait aux agents fédéraux.

Loi fédérale du 10.01.2002 n ° 7-FZ "sur la protection de l'environnement

(3) Le Journal officiel fédéral fera l'objet d'une loi fédérale spéciale.

La loi fédérale est supérieure à la loi locale dans les domaines qui sont principalement ou exclusivement fédéraux, et l'immigration est sans ambiguïté fédérale.

Comme la loi fédérale a précédence sur toute loi contraire d'un état. les protections fédérales des oeuvres sous copyright annulent toute protection due à la loi d'un état.

La loi fédérale prime toujours sur la loi de l’État, et la loi fédérale dit que le cannabis est illégal, même quand il est destiné à un usage médical.

toutes les fois où une dénonciation d'instance (selon le droit fédéral

Comme la loi fédérale a précédence sur toute loi contraire d'un état, les protections fédérales des oeuvres sous copyright annulent toute protection due à la loi d'un état.

Les divulgations fédérales sont celles exigées par la loi fédérale.

Toutefois, les agents d’application de la loi fédéraux ont compétence pour appliquer la loi fédérale, y compris les violations de l’immigration..

La Cour constitutionnelle fédérale statue sur les contestations portant sur le maintien du droit ancien comme droit fédéral.

La Cour d’appel fédérale a compétence en matière fiscale, en propriété intellectuelle, en droit administratif fédéral, etc. Son important mandat offre une perspective large et diversifiée sur le droit fédéral au Canada.