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Dictionnaire anglais - français

farm lease act

loi sur les baux ruraux

droit / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu

statut du fermage

droit - iate.europa.eu

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Property rights and using rights on farmland: a statistical study of litigation concerning farm tenancy

In the legal framework of the « farm lease act », the French “agricultural rent tribunals” adjudicate disputes between landlords and tenants....

...Dans le cadre des droits définis par le statut du fermage, les tribunaux des baux ruraux traitent des litiges opposant bailleurs et fermiers....

Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -

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Droits de propriété et d’usage sur la terre. une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage

In the legal framework of the « farm lease act », the French “agricultural rent tribunals” adjudicate disputes between landlords and tenants....

...Dans le cadre des droits définis par le statut du fermage, les tribunaux des baux ruraux traitent des litiges opposant bailleurs et fermiers....

recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -

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Le psu et les questions agricoles...figures les plus emblématiques du socialisme rural français au XXe siècle, Tanguy Prigent, le ministre de l’Agriculture de la Libération, dont le nom reste associé à l’adoption du statut du fermage et du métayage....

général - core.ac.uk -

Multifonctionnalité et bail rural (propriétaires et locataires)... Ainsi, la distinction entre multifonctionnalité et pluriactivité n'est pas toujours aisée à établir; le contrat territorial d'exploitation est conclu par le seul fermier, alors que ce contrat est susceptible de contenir des engagements contrevenant au bail; la prise en compte de l'environnement et de l'aménagement rural ne paraissent pas toujours compatibles avec les exigences du statut du fermage....

PDF: agritrop.cirad.fr