Dictionnaire anglais - français

extrajudicial body
droit - iate.europa.eu
It is an independent extrajudicial body responsible for resolving disputes and complaints in advertising.

Nous le faisons par le biais de notre Jury, qui est un organe extrajudiciaire indépendant chargé de résoudre les litiges et les plaintes en matière de publicité.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
extrajudicial body
droit - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

The Ombudsman is an extrajudicial body for the consensual resolution of consumer disputes and an advisory institution acting alongside the government to resolve problems within its remit.

Il fait fonction d'instance extrajudiciaire de règlement à l'amiable des conflits en matière de consommation, mais aussi d'organe consultatif fonctionnant aux côtés de l'État pour résoudre les problèmes qui relèvent de ses compétences.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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