Demande de prorogation des délais

Demande de prorogation des délais

Règle 16bis: Prorogation des délais de paiement des taxes

Règle 16bis Prorogation des délais de paiement des taxes

Décision n° Ex-12-6 du président de l'Office du 20 décembre 2012 concernant la prorogation des délais

Article 64 Prolongation des délais

Article 62 Prolongation des délais

Article 75 Prolongation des délais

Pour toute prolongation des délais conformément à l'article 252, point g), du traité CE ou à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, le Président demande l'approbation du Conseil.

Le contenu actuel du paragraphe 1 – prolongation des délais prévus pour la troisième lecture – figure dans le nouvel article 69 bis.

Décision Nº EX-13-6 Du Président de l'Office du 15 novembre 2013 concernant la prorogation des délais

Décision n° EX-12-3 du président de l'Office du 31 octobre 2012 concernant la prorogation des délais

Décision nº EX-10-1 du président de l'Office du 23 avril 2010 concernant la prorogation des délais

DÉCISION Nº EX-17-2 DU DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L’OFFICE du 16 mai 2017 concernant la prorogation des délais

Décision n° EX-18-9 du directeur exécutif de l’Office du 4 décembre 2018 concernant la prorogation des délais

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Cette période de 6 mois n’étant pas un délai (au sens de l’A120 CBE74), la prorogation des délais n’est pas applicable (R134 CBE71).

Cette période de 6 mois n’étant pas un délai (au sens de l’A120 CBE), la prorogation des délais n’est pas applicable (R134 CBE).