expiration du mandat du greffier

expiration du mandat du greffier

Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat

par l'expiration du terme pour les contrats à durée déterminée

A l’expiration de la durée d’engagement, la souscription prend automatiquement fin.

La Cour procède à l'élection du président avant la fin du mandat du président en exercice.

La Cour procède à l'élection du président avant la fin du mandat du président en exercice.

Il prendra fin automatiquement à l’échéance du terme.

A l'expiration de la durée d'engagement, la souscription prend automatiquement fin.

Au terme de leur mandat, le président et les membres restent en fonction jusquà ce quil soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

En cas de cessation du mandat du président avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

1) l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des représentants;

Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Tribunal nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Tribunal nomme un greffier pour une période de six ans.