Créer des obligations contraignantes ou à avoir un impact sur des obligations existantes aux termes du droit international ou national.

créer des obligations contraignantes, ou avoir une incidence sur des obligations existantes, en droit international ou national;

obligations contractuelles ou de dette existantes de la Société.

Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit de lUnion.

soumis à des contraintes supplémentaires en plus de leurs obligations

Dégradation de l’environnement et droits de l’homme : les obligations des Etats

à créer des obligations contraignantes ou à influer sur des obligations existantes aux termes du droit international, ou à créer des obligations aux termes des lois des pays des participants;

ii) les obligations existantes des membres ont été étendues de manière substantielle, ou

La reconduction n'entraîne aucune modification ni aucun report des obligations existantes.

Elle ne fait qu'assurer un meilleur respect des obligations existantes.

La reconduction n'a pas pour effet de modifier ou de suspendre les obligations existantes.

Créer des obligations contraignantes ou à influer sur des obligations existantes aux termes du droit international, ou à créer des obligations aux termes des lois des pays des participants;

à créer des obligations contraignantes ou à influer sur des obligations existantes aux termes du droit international, ou à créer des obligations aux termes des lois des pays des participants.

à créer des obligations contraignantes ou à influer sur des obligations existantes aux termes du droit international, ou à créer des obligations aux termes des lois des pays des parties prenantes;

Il convient de maintenir en vigueur les obligations existantes en matière de déclaration de l'effort de pêche en mer Baltique.